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  Entrez vos numéro de permis de conduire(obligatoire/facultative) Des renseignements supplémentaires sur les numéros de permis de conduire suivront au prochain élément.

  Un numéro de permis de conduire doit compter 15 caractères. Le premier caractère est une lettre et les 14 suivants des chiffres. Les deux derniers caractères forment un nombre entre 01 et 31.

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  Avez-vous un problème juridique?(obligatoire/facultative) Des renseignements supplémentaires sur les problèmes juridiques suivront au prochain élément.
  Oui
  Non

  Les problèmes juridiques peuvent inclurent :

  - Les questions pénales
  - Les problèmes judiciaires familiaux comme le divorce, la garde des enfants ou les allocations familiales
  - Les questions relatives à l'immigration ou aux réfugiés
  - Les poursuites civiles, incluant celles exercées à la Cour des petites créances
  - Les causes devant un tribunal ou un ordre, incluant les questions relatives aux locateurs ou aux locataires
  - Les révisions de l'aide sociale
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  Avez-vous des enfants?(obligatoire/facultative)

  Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.

  Oui
  Je suis en processus d’adoption ou souhaite adopter un enfant
  J’ai la garde légale d’un enfant
  J’ai la garde temporaire d’un enfant Des renseignements supplémentaires sur la garde temporaire suivront au prochain élément.

  Avoir la garde temporaire d'un enfant signifie que vous en prenez soin temporairement et que vous n'êtes pas son parent biologique ou adoptif.

  Non